Agria-Werke GmbH - Informations sur le Data Act de l'UE
Le règlement européen sur les données (UE) 2023/2854, plus connu sous son nom anglais Data Act, concerne les fabricants de produits connectés et les fournisseurs de services connectés, ainsi que les "propriétaires de données". "Les produits connectés" sont des objets qui génèrent ou collectent des données sur leur utilisation ou leur environnement et qui peuvent transmettre ces données d'une manière ou d'une autre, par exemple via un accès interne à l'appareil (cf. article 2, point 5, du Data Act). Par conséquent, dans la mesure où des données peuvent être lues, il s'agit d'un produit en réseau et le Data Act est applicable.
Conformément à l'article 7 du règlement européen sur les données, Agria-Werke GmbH est exemptée des obligations de mise à disposition des données.
Néanmoins, conformément à l'article 3, paragraphe 2, Agria-Werke GmbH communique par la présente ce qui suit :
| Règlement européen sur les données (UE) 2023/2854 | Machines Agria |
| Machines pour lesquelles il s'agit d'un produit en réseau | agria 9700 111 agria 9600 231 agria 9600 241 agria 9600 245 |
| le type, le format et le volume estimé des données relatives au produit que le produit connecté est capable de générer; | Démarrage de la machine et codes d'erreur avec horodatage Volume inférieur à 1 Go de mémoire Pas de données à caractère personnel |
| si le produit connecté est capable de générer des données en continu et en temps réel; | Les machines Agria mentionnées ne sont capables de générer des données que lorsqu'elles fonctionnent et que des erreurs surviennent. |
| si le produit connecté est capable de stocker des données sur un dispositif intégré ou sur un serveur distant, y compris, le cas échéant, la durée de conservation prévue; | Les machines Agria énumérées ne sont pas en mesure de stocker des données sur un appareil externe ou un serveur distant sans une action consciente de l'utilisateur. |
| la manière dont l'utilisateur peut accéder aux données, extraire les données ou, le cas échéant, les effacer, y compris les moyens techniques nécessaires pour ce faire, ainsi que leurs conditions d'utilisation et leur qualité de service. | Lors de l'achat de la machine, l'utilisateur reçoit une Clé USB préenregistrée et un câble de connexion avec lesquels il peut consulter les données. La Notice d'utilisation décrit en détail la procédure à suivre. Sur la Clé USB, il peut effacer les données à tout moment. La machine efface les données de manière autonome selon les instructions. En cas de perte ou de détérioration du câble ou de la Clé USB, il est possible de se les procurer à nouveau auprès du service après-vente d'Agria. |